EXCEPTIONNEL !

Une récente loi* a institué un nouveau dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement locatif. Ce dispositif nommé "loi SCELLIER" vient compléter à partir du 01/01/2009 et remplacer à partir du 31/12/2009, les dispositifs existants "ROBIEN recentré" et "BORLOO neuf".

Il s'agit d'une réduction d'impôts de 20 à 37%** de la valeur du bien acheté (la valeur du bien prix en compte ne peut dépasser 300 000€) .

Ce nouveau dispositif s'adresse à tous les contribuables qu'elle que soit leur tranche d'imposition à condition de louer nu le logement neuf acquis et pour une période minimale de 9 ans.

* loi n° 2008-1443 du 30/12/2008 de finance rectificatives pour 2008. Article 31 publié au Journal Officiel du 31/12/2008 et suivant.

** selon la date d'achat et les conditions d'engagement de location (cf. Chap. Les conditions  et  Avantages)